Paiements douaniers [French]

By Anna Kolomiec

Les paiements douaniers sont des droits, des taxes, des charges pr lev s par les autorit s de l' tat sur les participants l'activit conomique trang re lors du transfert de marchandises et de fret travers la fronti re de l'UEE. Les autorit s douani res jouissent des droits et remplissent les obligations des autorit s fiscales lorsqu'elles per oivent des taxes, transport es l' tranger. Les droits de douane et les taxes ont pour objet les marchandises, qui sont d plac es travers la fronti re douani re.Il s'agit des paiements douaniers:1) les droits de douane l'importation;2) les droits de douane l'exportation;3) la taxe sur la valeur ajout e per ue l'importation de marchandises sur le territoire douanier de l'Union;4) les droits d'accises per us lors de l'importation de marchandises dans le territoire douanier de l'Union;5) les droits de douane.En ce qui concerne les marchandises usage personnel import es sur le territoire douanier de l'Union, les droits de douane et les taxes taux unique ou les droits de douane et les taxes pr lev s sous forme de paiement douanier global sont soumis un paiement conform ment au chapitre 37 du CT CEEA.

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6200964939
• ISBN13: 9786200964939
• Release Date: May 2020
• Publisher: Sciencia Scripts
• Length: 324 Pages
• Weight: 1.05 lbs.
• Dimensions: 0.7" x 6.0" x 9.0"