Obstacles judiciaires et exécutifs à l'extradition des criminels [French]

By Mohammad Musaei

Les accords bilat raux sur l'extradition des criminels avec les pays du Pakistan, de l'Irak, de la Turquie et de l'Afghanistan ainsi qu'avec la France. Les principes g n raux r gissant ces contrats ne sont pas tr s diff rents les uns des autres et, en g n ral, les parties au contrat sont tenues par le contrat de punir les personnes qui ont t accus es ou reconnues coupables d'avoir commis, particip ou aid un crime dans le territoire d'un autre pays et sur le territoire de l'autre partie. sont un contrat, revenez les uns aux autres. Les personnes accus es d'avoir commis des crimes dont la peine est inf rieure un an ne sont pas extradables, et quel que soit l'accus , la peine pour le crime commis doit tre d'au moins un an de prison, et si une condamnation a t prononc e, la peine du criminel doit tre condamn au moins six mois de prison. Le crime commis doit tre punissable dans les deux pays contractants et la peine ne doit pas tre inf rieure un an d'emprisonnement. L'extradition des criminels politiques a cr des proc dures diff rentes selon les circonstances.

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6207257197
• ISBN13: 9786207257195
• Release Date: March 2024
• Publisher: Editions Notre Savoir
• Length: 108 Pages
• Weight: 0.37 lbs.
• Dimensions: 0.3" x 6.0" x 9.0"