Observations Concernant Les Bases de la Législation Sur Le Mode de Jugement Des Prises (Éd.1798): , Concernant Les Bases de la Législation Sur Le Mode [French]

By: Sans Auteur

Observations sur le rapport fait par le representant Riou au conseil des Cinq-Cents, dans la seance du 26 messidor an 6, sur un message du directoire executif, concernant les bases de la legislation sur le mode de jugement des prises maritimes, etc.Date de l'edition originale: 1798Sujet de l'ouvrage: France (1795-1799, Directoire)Ce livre est la reproduction fidele d'une oeuvre publiee avant 1920 et fait partie d'une collection de livres reimprimes...

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 2013396244
• ISBN13: 9782013396240
• Release Date: September 2014
• Publisher: Hachette Livre Bnf
• Length: 42 Pages
• Weight: 0.17 lbs.
• Dimensions: 0.1" x 6.1" x 9.2"