Skip to content
Scan a barcode
Scan
Paperback Notaire stagiaire... [French] Book

ISBN: 6202532513

ISBN13: 9786202532518

Notaire stagiaire... [French]

Le notaire a t d fini comme il suit lors des d bats de la loi du 25 vent se an XI, contenant organisation du Notariat: c t des fonctionnaires qui concilient et qui jugent les diff rends, la tranquillit appelle d'autres fonctionnaires, qui, conseils d sint ress s des parties, aussi bien que r dacteurs impartiaux de leur volont , leur faisant conna tre toute l' tendue des obligations qu'elles contractent, r digeant ces engagements avec clart , leur donnant le caract re d'un acte authentique et la force d'un jugement en dernier ressort, perp tuant leur souvenir et conservant leur d p t avec fid lit , emp chent les diff rends de na tre entre les hommes de bonne foi et enl vent aux hommes cupides avec l'espoir du succ s, l'envie d' lever une injuste contestation. Ces conseils d sint ress s, ces r dacteurs impartiaux, cette esp ce de juges volontaires qui obligent irr vocablement les parties contractantes sont les notaires. Cette institution est le notariat. Ce qui se cache derri re cette longue d claration, c'est finalement le r le du notaire que l'on pourrait d finir simplement: un accompagnateur et un conseiller dans la vie des particuliers et des entreprises.

Recommended

Format: Paperback

Temporarily Unavailable

We receive fewer than 1 copy every 6 months.

Save to List

Related Subjects

Law

Customer Reviews

0 rating
Copyright © 2026 Thriftbooks.com Terms of Use | Privacy Policy | Do Not Sell/Share My Personal Information | Cookie Policy | Cookie Preferences | Accessibility Statement
ThriftBooks ® and the ThriftBooks ® logo are registered trademarks of Thrift Books Global, LLC
GoDaddy Verified and Secured