Le document pr?sente les questions li?es ? la mise en oeuvre de la Directive du Parlement europ?en relative ? l'efficacit? ?nerg?tique 2012/27/UE dans le cadre de l'application du r?glement des co?ts de chauffage en fonction de la consommation, dans les r?glementations nationales des pays membres de l'UE. Parmi les principales raisons pour lesquelles la directive n'est toujours pas accept?e dans certains pays, deux ont ?t? cit?es: le manque d'efficacit? ?conomique de la proc?dure de r?glement en fonction de la consommation, les probl?mes li?s ? la m?thode d'?tablissement des frais en corr?lation avec la consommation r?elle de chaleur pour le chauffage. Les probl?mes des utilisateurs individuels ont ?t? d?crits en termes de v?rification des factures de frais de chauffage, d?livr?es par l'administration. Deux m?thodes de v?rification du d?compte des frais de chauffage ont ?t? pr?sent?es: pour l'ensemble du b?timent, sur la base de la documentation compl?te du d?compte et pour un seul appartement, sur la base d'une facture de l'utilisateur individuel. Les r?gles g?n?rales du r?glement correct des frais de chauffage dans un immeuble ? plusieurs appartements ont ?t? exprim?es, en fonction de la consommation enregistr?e.
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