Motivation des juges pour l'application de l'assignation à résidence [French]

By: Rivadeneira, Ricardo

Conform ment aux dispositions de la Constitution de la R publique de l' quateur et aux conventions internationales ratifi es par l' tat quatorien, les juges des garanties p nales appliquent, dans l'exercice de leurs fonctions, la mesure de pr caution de l'assignation r sidence en faveur des personnes qui se trouvent dans un tat de vuln rabilit ou qui ont besoin d'une attention particuli re en raison de leur tat; Cependant, ce type de mesure a t appliqu sans la m diation de param tres ou d'exigences juridiques exceptionnelles. Ce manque de r glementation a entra n l'impunit des proc dures p nales de notori t publique et priv e en raison de l' vasion ou de la fuite des accus s qui, r alisant le manque de s curit dans leurs maisons et voyant la possibilit d' chapper l'action judiciaire, s'enfuient de l'endroit ou ne respectent pas cette restriction de mouvement. L'objectif de cette tude est d' tablir les bases l gales, techniques et juridiques sur lesquelles les juges des garanties p nales fondent leurs d cisions concernant l'application de la mesure de pr caution que constitue l'assignation r sidence.

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6206454355
• ISBN13: 9786206454359
• Release Date: September 2023
• Publisher: Editions Notre Savoir
• Length: 76 Pages
• Weight: 0.27 lbs.
• Dimensions: 0.2" x 6.0" x 9.0"