Mesures provisoires et contrôle de constitutionnalité [French]

By: Vieira, Bruno

L'objet de cette recherche est l'affaire ADIn 4.209, jug e en mars 2012 par le Tribunal f d ral. cette occasion, la Cour a modifi - en moins de 24 heures - sa propre d cision, qui consid rait comme inconstitutionnelle la mesure provisoire qui avait cr l'Institut Chico Mendes pour la biodiversit et la conservation ou ICMBio. Apparemment, la Cour supr me n'a pas r alis que des centaines d'autres mesures provisoires souffraient du m me d faut: elles n'avaient pas fait l'objet d'un examen pr alable par une commission mixte de d put s et de s nateurs, comme l'exige la Constitution (article 62, paragraphe 9). Cela signifie qu'en th orie, toute cette l gislation, qui cr e m me d'importants programmes gouvernementaux, peut tre contest e. Face la r action intense du Congr s et d'autres secteurs de la sph re publique, la Cour supr me a fait marche arri re. D'une mani re techniquement controvers e et en recourant une interpr tation dite "cons quentialiste", la Cour a modifi l'interpr tation qu'elle avait tablie la veille.

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6207234480
• ISBN13: 9786207234486
• Release Date: March 2024
• Publisher: Editions Notre Savoir
• Length: 140 Pages
• Weight: 0.47 lbs.
• Dimensions: 0.3" x 6.0" x 9.0"