Marca Mode contre Adidas AG [French]

By Lisa Mäntler

Le pr sent travail a pour objet d'examiner certains probl mes d coulant de l'adoption de la premi re directive 89/104/CEE du Conseil du 21 d cembre 1988 rapprochant les l gislations des tats membres sur les marques (JO 1989, L 40/1). L'objectif de la directive tait d'harmoniser la protection des marques sur le territoire de l'UE. Les versions linguistiques retenues ont entra n une s rie d'ambigu t s qui ont d tre clarifi es par la suite dans le cadre de proc dures pr judicielles au niveau du droit europ en. La sp cificit de la protection des marques et les int r ts divergents prendre en compte dans chaque d cision individuelle, compte tenu de la forme de la directive qui accordait aux tats membres une marge de manoeuvre non n gligeable dans sa mise en oeuvre, ainsi que les probl mes existant d s le d part en raison de l'utilisation de termes diff rents, ont donn lieu une multitude d'arr ts dans lesquels certains termes de la directive sur les marques ont t red finis et pr cis s maintes reprises. Ce n'est que le 27 mars 2013 que la Commission europ enne a pr sent une proposition de refonte de la directive sur les marques. Il reste voir o m neront ces efforts.

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6209756921
• ISBN13: 9786209756924
• Release Date: March 2026
• Publisher: Editions Notre Savoir
• Length: 56 Pages
• Weight: 0.19 lbs.
• Dimensions: 0.1" x 6.0" x 9.0"