Manuel sur la neutralité concurrentielle [French]

By OECD Organisation for Economic Co-operation and Development

Le Manuel sur la neutralit concurrentielle pr sente un ensemble de bonnes pratiques, fond es sur des exemples tir s de l'exp rience de divers pays, dans le but d'aider les agents publics rep rer et r duire des distorsions de la concurrence induites par une intervention de l' tat. Il a pour objet d'accompagner la mise en oeuvre des principes nonc s dans la Recommandation du Conseil de l'OCDE sur la neutralit concurrentielle visant promouvoir l' quit des conditions de concurrence, et porte sur les principaux th mes de la Recommandation: le droit de la concurrence et son application, l'environnement r glementaire, les march s publics, les aides publiques et les compensations pour obligations de service public.

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 9264941630
• ISBN13: 9789264941632
• Release Date: September 2024
• Publisher: OECD
• Length: 128 Pages
• Weight: 0.67 lbs.
• Dimensions: 0.3" x 8.3" x 11.0"