L'évaluation des dommages moraux dans le droit judiciaire rwandais [French]

By Jean Damascene Munderere

La l?gislation rwandaise ne dispose pas encore d'un texte l?gal qui puisse r?gler la question du calcul pr?cis des dommages et int?r?ts accord?s quotidiennement aux requ?rants dans les litiges o? de telles sentences sont impliqu?es. En effet, ? part quelques domaines sp?cifiques, ? savoir les affaires fonci?res, familiales, de circulation routi?re et de travail, o? il existe des taux ou des pourcentages ?tablis auxquels le juge doit se r?f?rer pour calculer les dommages-int?r?ts requis, beaucoup d'autres domaines sont soumis ? l'appr?ciation souveraine du tribunal; ce qui place les parties dans une ins?curit? juridique, oblig?es de se mettre ? la merci du juge qui d?cide selon son bon ou mauvais vouloir et l'occasion de toutes les inclinations ? la corruption, avec pour cons?quence la multiplication des recours pour obtenir au hasard plus de dommages-int?r?ts en termes de montants, puisqu'il n'existe aucun param?tre juridique. Ce silence de la loi reste pr?judiciable aux parties et m?me aux juges dont la d?cision discr?tionnaire devrait ?tre accus?e d'arbitraire ou motiv?e par le pot-de-vin; et il y a un besoin d'une loi g?n?rale ?tablissant des crit?res pour d?terminer les dommages et int?r?ts. L'objectif de l'?tude est l'?valuation de la d?termination judiciaire des dommages et int?r?ts dans les tribunaux rwandais ? travers une analyse approfondie de cette question juridique dans les trois chapitres.

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6205280779
• ISBN13: 9786205280775
• Release Date: October 2022
• Publisher: Editions Notre Savoir
• Length: 52 Pages
• Weight: 0.20 lbs.
• Dimensions: 0.1" x 6.0" x 9.0"