Lutte contre la fraude (Synthèses de la législation de l'UE) 2018 [French]

By The Law Library

Lutte contre la fraude (Synth ses de la l gislation de l'UE) 2018 Prot ger les int r ts financiers de l'Union europ enne (UE) est une priorit pour les institutions europ ennes qui veulent s'assurer que l'argent des contribuables est utilis de la meilleure mani re possible. Un Office europ en de lutte antifraude (OLAF) est charg d'enqu ter sur les suspicions d'utilisation irr guli re des fonds octroy s au titre du budget communautaire ou de non-paiement des imp ts, droits et taxes partir desquels est financ le budget de l'UE. L'Office peut galement enqu ter sur les all gations d'inconduite au sein des institutions europ ennes, les proc dures d'appel d'offres irr guli res, les conflits d'int r t, la contrefa on, la violation des droits de propri t intellectuelle et la corruption, tant au niveau europ en qu'international. La lutte contre la fraude trouve sa base juridique dans l'article 325 du Trait sur le fonctionnement de l'Union europ enne.

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 1986564010
• ISBN13: 9781986564014
• Release Date: March 2018
• Publisher: Createspace Independent Publishing Platform
• Length: 100 Pages
• Weight: 0.41 lbs.
• Dimensions: 0.2" x 7.0" x 10.0"