Lutte Contre La Délinquance Fiscale ‒ Les Dix Principes Mondiaux, Deuxième Édition [French]

By Organisation for Economic Co-operation and Development

Publi pour la premi re fois en 2017, le rapport intitul Lutte contre la d linquance fiscale: les dix principes mondiaux constitue le premier guide d'envergure sur la lutte contre la d linquance fiscale. Il d finit dix grands principes juridiques, institutionnels, administratifs et op rationnels mettre en oeuvre pour tablir un syst me efficient et efficace permettant de rep rer, d'enqu ter et de poursuivre les d lits fiscaux, tout en respectant les droits des suspects.

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 9264586326
• ISBN13: 9789264586321
• Release Date: November 2021
• Publisher: Org. for Economic Cooperation & Development
• Length: 82 Pages
• Weight: 0.45 lbs.
• Dimensions: 0.2" x 8.3" x 11.0"