L'Union européenne et le droit international des subventions [French]

By Loic Wagner

Dans le cadre des politiques europ ennes labor es et mises en oeuvre pour atteindre les objectifs de la Communaut /Union europ enne, les entreprises tablies sur le territoire europ en sont susceptibles de b n ficier d'aides accord es par les pouvoirs publics. Or, dans l'ordre juridique international, pour viter que la lib ralisation des changes ne soit entrav e par des obstacles non tarifaires, des r gles applicables ce type d'obstacles ont t labor es dans le cadre du GATT de 1947, puis de l'OMC. Parmi elles figure le droit international des subventions. En th orie, en application de l'obligation de se conformer au droit de l'OMC, consacr e l'article XVI:4 de l'Accord instituant l'Organisation Mondiale du Commerce, la Communaut / Union est tenue de mettre sa r glementation en mati re d'aides en conformit avec le droit international des subventions. Dans la mesure o les autorit s europ ennes sont tenues de veiller la coh rence de l'ensemble de leurs politiques et actions, notamment celles intervenant au soutien des entreprises, l'obligation de se conformer au droit international des subventions peut tre mise en balance avec l'approfondissement coh rent des politiques europ ennes. Pour traiter de cette probl matique, cet ouvrage propose, en ce qui concerne le droit de l'Union, une pr sentation de l' volution du droit des aides d' tat et des financements de l'Union accord s dans le cadre de la politique agricole commune, de la politique de coh sion conomique et sociale, de la politique de l'environnement et de la politique de recherche et d veloppement technologique. L'ouvrage s'adresse aux praticiens du droit de l'Union et/ou du droit du commerce international ainsi qu'aux universitaires.

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: B01BOSCC7A
• ISBN13: 9791094201077
• Release Date: February 2016
• Publisher: Institut de Droit de la Concurrence
• Length: 760 Pages
• Weight: 2.97 lbs.
• Dimensions: 2.1" x 6.0" x 9.0"