Loi sur les tribunaux du travail en RDC [French]

By Bienvenu Baelongandi Dipo

Avant 2002, en R publique D mocratique du Congo, tous les conflits individuels et collectifs du travail taient connus par les juridictions de droit commun, savoir les Tribunaux de Grande Instance. Il y avait donc jusque-l l'application du principe de l'unicit de juridiction en cette mati re.Cette situation de l'unicit de juridiction tait la base de plusieurs maux: lenteur dans le traitement des dossiers; abondance des jugements non susceptibles de contribuer la paix sociale; etc.Fort de ce qui pr c de, le l gislateur congolais a eu agir en adoptant la loi n 016/2002 du 16/10 /2002, cela pour, entre autre, mettre fin l'unicit de juridiction en mati re du travail et aux maux tant d cri s suite la pr cit e unicit .Mais dix-huit ans apr s sa promulgation, la loi n 016/2002 du 16/10/2002 portant cr ation, organisation et fonctionnement des tribunaux du travail en RDC ne r pond toujours pas aux attentes de congolaises et congolais. En effet, la loi de 2002 pr cit e est exclusive et/ou discriminatoire; elle cr e l'incoh rence dans l'administration de la justice en RDC; elle est incompl te; elle comporte des dispositions difficilement observables. D'o sa r forme.

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 613955361X
• ISBN13: 9786139553617
• Release Date: February 2020
• Publisher: Editions Universitaires Europeennes
• Length: 72 Pages
• Weight: 0.26 lbs.
• Dimensions: 0.2" x 6.0" x 9.0"