Loi sur la Copie privée: inconstitutionnelle ou gestion illégale ? [French]

By Stephane Ternoise

Consommateurs, nous payons tr s cher pour la copie priv e... m canisme cens soutenir les cr ateurs... Mais dans le domaine de l' crit, un livre publi par Lagard re b n ficie de la r mun ration pour Copie Priv e. Un livre publi par St phane Ternoise, non

Pour qu'une loi puisse tre d clar e non conforme la Constitution, il faut qu'elle soit pr sent e au Conseil constitutionnel.
Il suffit donc de l ser des citoyens invisibles et silencieux pour imposer l'ill gal
Ou alors: pour appliquer une loi ill galement, il suffit de s'asseoir autour d'une table entre membres d'une oligarchie et pr tendre repr senter l'ensemble de la profession ?

La r mun ration pour copie priv e des oeuvres b n ficie parts gales aux auteurs et aux diteurs encadre la loi.
Donc l'auteur- diteur devrait toucher les deux parts ? Non La Sofia, l'organisme gestionnaire, r clame un contrat d' dition, exclusion de la profession lib rale auteur- diteur; le travailleur ind pendant ne se signe pas de contrat mais g re sa petite entreprise. C'est ainsi depuis 1985

La loi sur la Copie priv e respecte la Constitution fran aise ?
La loi est ill gale ou la Sofia l'applique ill galement ? Ou ? Aucune r ponse sur ce sujet...

Enqu te. Questions. Attente de r actions.

St phane Ternoise
http: //www.ecrivain.pro

Pro mais non respect .

R actions sur le sujet: http: //www.ecrivainindependant.org

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 2365414656
• ISBN13: 9782365414654
• Release Date: November 2013
• Publisher: Jean-Luc Petit Editeur
• Length: 66 Pages
• Weight: 0.19 lbs.
• Dimensions: 0.1" x 5.5" x 8.5"