L''Office Du Juge Administratif Des Ra(c)Fa(c)Ra(c)S

By Julien Piasecki and Piasecki-J

Depuis que Motulsky lui a consacre une reflexion decisive, le concept d'office du juge est couramment utilise en doctrine. Nous retrouvons desormais regulierement la notion d'office du juge dans le cadre des procedures de refere. En effet, le contentieux administratif a connu une profonde reforme de ses procedures de refere avec la loi du 30 juin 2000 relative au refere devant les juridictions administratives. D'anciennes procedures, comme le sursis a execution devenu le refere-suspension, ont ete modernisees; et en parallele le legislateur a cree une nouvelle procedure - le refere-liberte - appelee a jouer un role de premier plan dans la protection des libertes fondamentales. D'autres procedures de refere ont egalement beneficie de cette reforme pour connaitre une certaine modernisation comme pour le refere- provision. La renovation des referes d'urgence a marque le point de depart d'une evolution de l'office du juge administratif des referes Cette mutation de l'office du juge des referes a preserve une certaine continuite jurisprudentielle. L'office du juge administratif des referes conditionne tous les aspects de ces procedures."

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6131535337
• ISBN13: 9786131535338
• Release Date: September 2010
• Publisher: Omniscriptum
• Length: 544 Pages
• Weight: 1.74 lbs.
• Dimensions: 1.2" x 6.0" x 9.0"