L''obligation d''information [French]

By Moussa Ould Mouftah El Kheir Ould Eba and Ould Mouftah El Kheir-M

L'originalite de la declaration du risque par rapport a l'obligation generale d'information en droit commun releve des caracteres essentiels du contrat d'assurances et de la qualite du debiteur de cette obligation. En effet, cette information joue un role capital non seulement dans la conclusion du contrat d'assurances, mais aussi tout au long de sa vie: C'est l'element grace auquel l'assure prouvera sa sincerite et l'assureur appreciera sa garantie. Du point de vue de l'assure, cette declaration lui permettra de pouvoir cerner les contours de sa future assurance et de voir sa prime ajustee a ses reponses. C'est egalement, pour lui, la seule reference lors d'une eventuelle verification. Par ailleurs, du point de vue de l'assureur, c'est cette declaration qui lui permettra d'envisager d'accorder ou pas sa garantie. Par le biais de cette declaration, le candidat a l'assurance doit faire connaitre a l'assureur le risque qu'il souhaite garantir et lui fournir tous les elements susceptibles de lui faire evaluer le risque qu'il prend en charge et d'en determiner le cout. L'assureur doit etre, ensuite, informe de toute modification de l'objet de sa garantie."

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6131578680
• ISBN13: 9786131578687
• Release Date: May 2011
• Publisher: International Book Market Service Ltd.
• Length: 112 Pages
• Weight: 0.39 lbs.
• Dimensions: 0.3" x 6.0" x 9.0"