L''obligation d''information [French]

By Moussa Ould Mouftah El Kheir Ould Eba and Ould Mouftah El Kheir-M

L'originalit de la d claration du risque par rapport l'obligation g n rale d'information en droit commun rel ve des caract res essentiels du contrat d'assurances et de la qualit du d biteur de cette obligation. En effet, cette information joue un r le capital non seulement dans la conclusion du contrat d'assurances, mais aussi tout au long de sa vie: C'est l' l ment gr ce auquel l'assur prouvera sa sinc rit et l'assureur appr ciera sa garantie. Du point de vue de l'assur , cette d claration lui permettra de pouvoir cerner les contours de sa future assurance et de voir sa prime ajust e ses r ponses. C'est galement, pour lui, la seule r f rence lors d'une ventuelle v rification. Par ailleurs, du point de vue de l'assureur, c'est cette d claration qui lui permettra d'envisager d'accorder ou pas sa garantie. Par le biais de cette d claration, le candidat l'assurance doit faire conna tre l'assureur le risque qu'il souhaite garantir et lui fournir tous les l ments susceptibles de lui faire valuer le risque qu'il prend en charge et d'en d terminer le co t. L'assureur doit tre, ensuite, inform de toute modification de l'objet de sa garantie.

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6131578680
• ISBN13: 9786131578687
• Release Date: May 2011
• Publisher: Omniscriptum
• Length: 112 Pages
• Weight: 0.39 lbs.
• Dimensions: 0.3" x 6.0" x 9.0"