L'impartialité du ministère public [French]

By Paul Goasdoue

Selon l'art. 31 du Code de proc dure p nale, le minist re public exerce l'action publique dans le respect du principe d'impartialit auquel il est tenu . Mais cet ajout du l gislateur par la loi du 25 juillet 2013 interroge: comment tre la fois partie au proc s et impartial ? La question de l'impartialit restait le plus souvent trait e sous l'angle de l'ind pendance. Le parquet doit-il s' manciper de l'ex cutif par une ind pendance statutaire ? Quelle l gitimit d mocratique justifierait cette rupture ? Autant de controverses auxquelles cette tude tente de r pondre.

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 2343142475
• ISBN13: 9782343142470
• Release Date: April 2018
• Publisher: Editions L'Harmattan
• Length: 260 Pages
• Weight: 0.65 lbs.
• Dimensions: 0.6" x 5.3" x 8.5"