L'impact de la privatisation sur les contrats en cours [French]

By Jacques BAKOTOKEN

La privatisation est un transfert de la propri t d'une grande partie, voire de la totalit du capital d'une entreprise du secteur public au secteur priv .Apr s une privatisation, une entreprise peut rester sous le contr le partiel ou total de l'Etat si ce dernier choisit de rester actionnaire.Bien entendu, s'agissant d'un transfert de propri t , une telle op ration n'est pas sans cons quence sur les contrats, protocoles d'accord et partenariats en cours lors de sa r alisation. D'o la question centrale du sort des contrats en cours en p riode de privatisation. De fa on plus simpliste, que deviennent les contrats de travail et ceux des prestataires et fournisseurs apr s le transfert de propri t de l'Etat une personne morale de droit priv ?

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6206712532
• ISBN13: 9786206712534
• Release Date: June 2024
• Publisher: Editions Universitaires Europeennes
• Length: 164 Pages
• Weight: 0.55 lbs.
• Dimensions: 0.4" x 6.0" x 9.0"