Lignes directrices pour le service notarial plurinational [French]

By: Ruiz Flores, Sabino

Dans le cadre de la profonde transformation de l'Etat que repr sente le nouveau constitutionnalisme bolivien, l' volution normative du notariat est concr tis e par l'entr e en vigueur de la loi n 483 sur le notariat plurinational. Conform ment aux principes et aux fondements du nouveau constitutionnalisme communautaire plurinational, la loi sur le notariat tablit une nouvelle organisation institutionnelle du service notarial, red finit le profil, les attributions et les responsabilit s de la fonction notariale et, surtout, tablit l'application du pluralisme juridique galitaire et les m canismes de coop ration et de coordination interjuridictionnelle avec les syst mes juridiques indig nes paysans des nations et des peuples indig nes paysans.Le pr sent travail s'inscrit dans le cadre d'une tude de cas intitul e "LE SERVICE NOTARIAL PLURINATIONAL ET LE SYST ME JURIDIQUE QUECHUA DE LA COMMUNAUT PALCA MAYU". Le probl me auquel il s'agit d'apporter des solutions alternatives est li l'absence de politiques et de pratiques interculturelles et de pluralisme galitaire.

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6206499456
• ISBN13: 9786206499459
• Release Date: September 2023
• Publisher: Editions Notre Savoir
• Length: 60 Pages
• Weight: 0.22 lbs.
• Dimensions: 0.1" x 6.0" x 9.0"