Lignes directrices à l'intention des contribuables pour l'administration fiscale [French]

By Max Alexander Cuaical M and Luis Fernando Herrera M

Les contribuables quatoriens manifestent peu d'int r t pour certains aspects, en particulier dans le domaine fiscal et comptable, ce qui les conduit ne pas respecter leurs obligations formelles et faire des d clarations fiscales inexactes. L'administration fiscale, qui a des pouvoirs, des attributions et des obligations en mati re de d termination, de perception et de contr le des imp ts internes, d termine un imp t ult rieur en imposant des sanctions, par le biais de titres de cr dit, pour lesquels il y a des tapes de discussion dans l'enceinte administrative et de perception au moyen de la perception coercitive. Compte tenu de ce pouvoir fiscal de sanction de l' tat, la loi acquiert de l'importance dans les relations avec les administrations fiscales en quateur en tant qu'instrument d' quilibre dans les relations entre le Tr sor et le contribuable. Il est donc n cessaire de d finir non seulement les imp ts, mais aussi le droit des contribuables et des parties responsables dans leurs relations avec les administrations fiscales de l' quateur et la proc dure r guli re dans les pouvoirs des administrations fiscales.

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6206982912
• ISBN13: 9786206982913
• Release Date: December 2023
• Publisher: Editions Notre Savoir
• Length: 76 Pages
• Weight: 0.27 lbs.
• Dimensions: 0.2" x 6.0" x 9.0"