Lex Arbitri dans le domaine des investissements étrangers [French]

By Luis Antonio Vasquez Criales

Compte tenu de la possible adh?sion de la Bolivie au MERCOSUR, il a ?t? analys? si l'adoption du protocole de Cologne comme Lex Arbitri en mati?re d'investissements ?trangers est raisonnable. Apr?s avoir d?termin? ce caract?re raisonnable, il est devenu ?vident que la r?glementation bolivienne viole le principe du caract?re volontaire des parties en les emp?chant de soumettre l'arbitrage d'investissement ? la juridiction, aux lois et aux autorit?s boliviennes. De m?me, il a ?t? soulign? que le Protocole de Cologne ne d?termine pas la mani?re dont la sentence arbitrale doit ?tre ex?cut?e et reconnue, ce qui implique que les sentences sont soumises aux m?mes r?serves que celles ?mises par le si?ge de l'arbitrage concernant la reconnaissance et l'ex?cution des sentences commerciales internationales soumises ? la Convention de New York. Par cons?quent, la recherche d'un syst?me d'arbitrage international des investissements satisfaisant pour la Bolivie n'implique pas seulement la n?cessit? d'adapter pr?alablement la r?glementation bolivienne en fonction de ce processus d'int?gration, mais aussi la d?limitation des cas sp?cifiques dans lesquels les ?tats peuvent recourir ? un m?canisme de contestation pr?vu par le MERCOSUR.

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6204170392
• ISBN13: 9786204170398
• Release Date: October 2021
• Publisher: Editions Notre Savoir
• Length: 52 Pages
• Weight: 0.20 lbs.
• Dimensions: 0.1" x 6.0" x 9.0"