L'Etat, partie faible au contrat d'investissement étranger [French]

By David Naibei

Etant per ue comme une convention conclue entre un tat souverain et une personne priv e ressortissante ou non de son territoire, le contrat d' tat ou contrat d'investissement permet le transfert de richesses, de savoir-faire et de technologie. Les contrats d'investissements sont utilis s pour divers types de travaux dont l'Etat d'accueil a besoin. Or l'Etat est consid r comme cette entit ''toute puissante'', ce pouvoir public, cette personne morale de Droit public investie de la Pr rogative de Puissance. Pris sous cet angle, il semblerait incompr hensible de se dire que l'Etat a besoin d' tre prot g face de ''petites entreprises'' qui sont venues s'implanter sur son territoire. Pourtant, dans cette fougue la recherche des financements trangers, les Etats peuvent tre amen s pr ter leur flanc ces investisseurs trangers qui, en qu te de profit, n'h siteront pas user de diverses ruses afin de sortir gagnant de cette relation d'affaire conomique.Raison pour laquelle il s'av re judicieux d'envisager la protection des tats face aux investisseurs trangers.

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6139553938
• ISBN13: 9786139553938
• Release Date: February 2020
• Publisher: Editions Universitaires Europeennes
• Length: 76 Pages
• Weight: 0.27 lbs.
• Dimensions: 0.2" x 6.0" x 9.0"