Les succursales belges de sociétés étrangères [French]

By Bertrand Thomas

Il existe, dans le chef des soci t s trang res d sireuses d' tendre leurs activit s conomiques et commerciales sur le march belge, une multitude de moyens d'action. L'implantation d'une succursale en Belgique mat rialise l'un d'entre eux. Une telle entit , puisque n' tant qu'un prolongement non dot d'une personnalit juridique distincte de sa maison-m re, se situe mi-chemin entre le recours un tiers (agent commercial ind pendant, franchise, etc.) et la cr ation d'une filiale, v ritable soci t de droit belge juridiquement distincte de sa soci t -m re.La constitution d'une succursale est conditionn e par le d p t de toute une s rie de documents et informations pr alablement traduits et l galis s. P se galement sur la soci t trang re, au del de cette d marche sp cifique ce type d'entit , d'autres obligations d'ordre plus g n ral tel que, par exemple, celle de s'identifier aupr s de l'office TVA comp tent.Le pr sent ouvrage a pour objectif d'analyser les principaux r gimes juridiques, et plus particuli rement celui de la succursale, permettant aux soci t s trang res de s'implanter en Belgique afin d'y exercer une activit conomique.

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6202533625
• ISBN13: 9786202533621
• Release Date: June 2020
• Publisher: Editions Universitaires Europeennes
• Length: 108 Pages
• Weight: 0.37 lbs.
• Dimensions: 0.3" x 6.0" x 9.0"