Les statuts dans la société commerciale [French]

By Ruz Lartiga Gonzalo and Gonzalo Ruz Lártiga

Nul ne doute que les statuts sociaux accomplissent dans la soci t commerciale des r les d'importance. A cause de la vision unitaire contrat-statuts, ces r les ont t historiquement attribu s au contrat de soci t , dont les statuts semblent n' tre que leur d nomination commerciale. Cependant, statuts sociaux et contrat de soci t , en droit fran ais, semblent se distinguer de plus en plus, en suivant un mouvement d j connu en droit compar . Pour l'instant cette dissociation entre contrat et statuts n'est mue que par l'action l gislative qui, partir de la loi du 24.07.1966, reconna t plus d'autonomie aux statuts, jusqu' introduire l'entreprise unipersonnelle dans le droit fran ais des soci t s, avec la loi du 11.07.1985, laquelle va faire des statuts sociaux le seul acte de base pour cr er cette structure, sans passer par le contrat de soci t , m me dans l'hypoth se d'une transformation en une soci t pluripersonnelle. L'approche th orique sur la nature juridique des statuts sociaux sert d couvrir l'existence d'une notion autonome qui ne demande qu' tre reconnue. Cette autonomie statutaire est mise en lumi re chacune des tapes du processus de formation de la soci t

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 3841621856
• ISBN13: 9783841621856
• Release Date: July 2013
• Publisher: Omniscriptum
• Length: 636 Pages
• Weight: 2.03 lbs.
• Dimensions: 1.4" x 6.0" x 9.0"