Les sanctions pénales fiscales (Finances Publiques) (French Edition) [French]

By Thierry Lambert

En France, pour donner un caract re dissuasif la fraude, les manquements les plus graves sont r prim s par des sanctions p nales fiscales: en va-t-il de m me dans d'autres Etats ? Les choix de l'administration et la proc dure suivie devant la commission des infractions fiscales sont souvent discut s par les praticiens: s'agit-il d'une singularit fran aise ? Les analyses des fiscalistes fran ais concernant la qualification juridique des infractions, les modalit s d'engagement des poursuites et leur opportunit ... sont-elles partag es par leurs homologues trangers ?

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 2296041868
• ISBN13: 9782296041868
• Release Date: November 2007
• Publisher: Editions L'Harmattan
• Length: 194 Pages
• Weight: 0.61 lbs.
• Dimensions: 9.4" x 0.4" x 6.3"