Les Réserves d'interprétation dans la Jurisprudence Constitutionnelle [French]

By Grâce Kashama Matolu

Exerc par la Cour Constitutionnelle, le contr le de constitutionnalit des lois permet de v rifier la conformit de ces lois aux normes constitutionnelles. Cependant, le juge constitutionnel ne se contente plus de r pondre dans ses arr ts que par Oui ou Non, il a d velopp la capacit d'orienter l'interpr tation des lois incompl tes, obscures ou ambigu s avec un oui, si et seulement si... . La Cour constitutionnelle de la R publique D mocratique du Congo fait usage de la technique de d claration de conformit sous r serve d'interpr tation comme bon nombre d'autres juridictions constitutionnelles de nos jours. Face aux contextes aussi diff rents et p rilleux, l'interpr tation sous r serve suscite moult pr occupations. Ainsi, il serait notamment question de savoir: Quelle est la nature de la r serve d'interpr tation ? Pourquoi le juge l'applique-t-elle ? Quelle autorit a-t-elle ? Quels sont les cons quences sur le juge constitutionnel, sur le pouvoir l gislatif et sur le droit ? Dans la mesure o elle cr e la norme, peut-on consid rer que le juge constitutionnel se substitue au l gislateur ? Telles sont les questions auxquelles cette tude r pond.

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6203453536
• ISBN13: 9786203453539
• Release Date: April 2023
• Publisher: Editions Universitaires Europeennes
• Length: 52 Pages
• Weight: 0.20 lbs.
• Dimensions: 0.1" x 6.0" x 9.0"