Les Obligations Alimentaires Envers Les Enfants Dans Les Conventions de la Haye [French]

By Catherine Jaccottet

A d faut d'ex cution en nature, l'obligation alimentaire envers l'enfant se transforme en cr ance p cuniaire. Quatre Conventions de la Haye sont applicables aux pr tentions de l'enfant, cr ancier en vertu du droit de la famille et font l'objet du pr sent ouvrage. La n cessit de mettre sur pied un dispositif juridique relatif l' tablissement du montant de la cr ance alimentaire et son ex cution l' tranger a t reconnue de longue date. La Conf rence de la Haye, de droit international priv , a labor quatre Conventions multilat rales en la mati re: deux d'entre elles d signent la loi applicable aux obligations alimentaires, les deux autres d terminent les conditions de la reconnaissance et de l'ex cution des d cisions prises en mati re d'aliments.

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 3261050322
• ISBN13: 9783261050328
• Release Date: December 1982
• Publisher: Peter Lang Group Ag, International Academic P
• Length: 279 Pages