Les normes de référence du juge constitutionnel [French]

By Cano-N and Natalia Bernal Cano

Les normes de r f rence du juge constitutionnel peuvent tre d finies comme l''ensemble d'' l ments normatifs qui servent de param tres aux juges constitutionnels pour d terminer la validit des lois. Dans le cadre de la proc dure de contr le de constitutionnalit , le juge compare les lois et les normes de r f rence. Celles-ci ont une valeur quivalente la constitution et peuvent contenir des garanties et des droits inviolables. Les juges constitutionnels prot gent les droits fondamentaux et la supr matie de la constitution dans l''ordre juridique. Ces fonctions sont assur es par le contr le de constitutionnalit . L''auteur explique dans ce livre quels sont les crit res du juge constitutionnel pour identifier les normes de r f rence et les relations qu''il existe entre elles. L''inventaire de ces normes est probl matique lorsqu''il s''agit de prot ger des nouveaux droits. Le droit compar permettra de r soudre la probl matique de la protection des droits fondamentaux ou des droits inviolables non crits dans la constitution. Ces nouveaux droits de caract re atypique sont les r sultats du pouvoir cr ateur du juge.

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6131512310
• ISBN13: 9786131512315
• Release Date: June 2010
• Publisher: Univ Europeenne
• Length: 220 Pages
• Weight: 0.72 lbs.
• Dimensions: 0.5" x 6.0" x 9.0"