Les Marques de Produits Ou de Services [French]

By Chouako-J and Jean Oscar Chouako

Le systeme institue par l'Organisation Africaine de la Propriete Intellectuelle (OAPI) permet la mise en uvre et l'application des procedures administratives communes resultant d'un regime uniforme de protection des titres de propriete industrielle, par voie directe ou indirecte. La delivrance du certificat d'enregistrement d'une marque de produits ou de services par l'Organisation donne automatiquement naissance a des droits exclusifs valables dans l'ensemble des seize Etats membres comme si l'enregistrement avait ete effectue dans chacun des dits Etats. Cet ouvrage contient des reponses aux questions relatives a l'acquisition du droit sur la marque dans l'espace OAPI, la transmission et la perte du droit sur la marque et la protection . Il est destine aux etudiants, praticiens (Avocats, juristes d'entreprise, conseils en propriete industrielle...)soucieux de s'approprier des dispositions legales et reglementaires en vigueur sur les marques, applicables sur les territoires de l'OAPI."

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6131567786
• ISBN13: 9786131567780
• Release Date: March 2011
• Publisher: Omniscriptum
• Length: 188 Pages
• Weight: 0.62 lbs.
• Dimensions: 0.4" x 6.0" x 9.0"