Les inspections de concurrence des autorités françaises [French]

By Nathalie Jalabert-Doury

Le pr sent ouvrage fait le point sur l'ensemble des aspects juridiques et pratiques
des inspections de concurrence des autorit s fran aises.

Sont abord es successivement les inspections lourdes (visites et saisies sur autorisation
judiciaire de l'article L. 450-4 du code de commerce), les perquisitions p nales de concurrence
(article L. 450-1, II bis du code de commerce et 56 du code de proc dure p nale) ainsi que
les enqu tes simples (article L. 450-3 du code de commerce).

Pour chacune de ces enqu tes, l'auteur d peint la nature de l'inspection, s'interroge sur sa
conformit aux droits fondamentaux avant de d crire son d roulement et les mesures
prendre par l'entreprise vis e en amont de toute enqu te et videmment en situation
d'inspection. L'ensemble de l'ouvrage s'appuie sur une somme d'exemples issus de la
pratique quotidienne de l'auteur.

Il s'agit du premier tome consacr aux inspections de concurrence des autorit s fran aises.
Le second tome couvrira les inspections de la Commission europ enne, para tre prochainement.

Nathalie Jalabert-Doury est avocat au barreau de Paris et associ e en charge de l' quipe
concurrence du Cabinet Mayer Brown Paris.

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: B07R968M1N
• ISBN13: 9791094201275
• Release Date: May 2019
• Publisher: Institute of Competition Law
• Length: 218 Pages
• Weight: 0.92 lbs.
• Dimensions: 0.6" x 6.1" x 9.2"