Les Engagements Partiels Des États a l''égard Des [French]

By Assiogbon Koueviakoe and Koueviakoe-A

L'irruption des droits de la personne humaine dans le champ du droit international s'est heurtee a la resistance des Etats. Cette resistance a contraint les Nations Unies et les organisations regionales dans lesquelles les conventions ont ete elaborees a prevoir des clauses permettant aux Etats de restreindre la portee de leurs obligations. Cette restriction devrait entrainer une large participation aux instruments internationaux de protection des droits de l'homme. Dans cette perspective, deux categories de procedes normatifs ont ete prevues. Tout d'abord, les reserves qui constituent une premiere categorie de clauses destinees a moduler les engagements des Etats dans les traites relatifs aux droits de la personne humaine ont favorise une large adhesion conventionnelle. Les reserves sont ainsi une concession necessaire a la souverainete des Etats. C'est sans doute la raison pour laquelle leur admission est imposee dans des conditions bien determinees. D'autre part, des conventions a la carte ont ete elaborees pour adapter la participation des Etats. Enfin, le Traite de Rome instituant la CPI a prevu des clauses qui sont des concessions aux Etats tres attaches a leur souverainete."

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6131503338
• ISBN13: 9786131503337
• Release Date: April 2010
• Publisher: Omniscriptum
• Length: 548 Pages
• Weight: 1.75 lbs.
• Dimensions: 1.2" x 6.0" x 9.0"