Les Dessins Et Moda]les Industriels A L''Oapi

By Jean Oscar Chouako

L'Accord de Bangui revise du 24 fevrier 1999 est le principal texte sur le droit de la propriete intellectuelle applicable dans les 16 (seize) Etats membres. L'organisation Africaine de la Propriete Intellectuelle(OAPI) est un office charge de la mise en uvre et l'application des procedures administratives communes decoulant d'un regime uniforme de protection des titres. Ainsi la delivrance d'un titre par l'OAPI donne automatiquement naissance a des droits exclusifs valables dans l'ensemble des Etats membres comme si le dessin ou modele industriel avait ete depose dans chacun des dits Etats. Le role de cet organisme deja connu, il reste au titulaire ou aux ayants droits d'un dessin ou modele industriel de savoir quelles sont les formalites requises pour beneficier de l'acquisition du droit sur ce titre ainsi que les modes d'exploitation et les moyens de protection des droits conferes par l'acquisition du dessin ou modele industriel. Le present ouvrage est elabore pour servir de guide aux chercheurs, praticiens, specialistes ou non s'interessant a l'acquisition, l'exploitation et la defense des droits d'un dessin ou modele industriel dans l'espace OAPI."

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6131539871
• ISBN13: 9786131539879
• Release Date: November 2010
• Publisher: Omniscriptum
• Length: 68 Pages
• Weight: 0.25 lbs.
• Dimensions: 0.2" x 6.0" x 9.0"