Les clauses d'exclusion en droit international des refugies [French]

By Mbale Pacifique and Pacifique Mbale

L'article 1F de la Convention de 1951 relative au statut des r fugi s et l'article I(5) de la Convention de l'Organisation de l'Unit africaine (OUA) de 1969 r gissant les aspects propres aux probl mes des r fugi s en Afrique obligent les Etats et le HCR refuser, certaines personnes, le b n fice du statut de r fugi bien qu'elles r pondent par ailleurs aux conditions requises pour tre reconnues comme r fugi s. Ces clauses sont commun ment appel es clauses d'exclusion . Le raisonnement qui sous-tend les clauses d'exclusion et qui devrait tre gard l'esprit lorsque leur application est envisag e, est que certains actes sont tellement graves que leurs auteurs sont jug s indignes de b n ficier de la protection internationale en tant que r fugi s, tant entendu que le statut de r fugi est un statut de faveur. Leur but premier est de priver les personnes coupables d'actes abominables et de crimes graves de droit commun de la protection internationale accord e aux r fugi s et de s'assurer que ces personnes n'abusent pas de l'institution de l'asile afin d' viter d' tre tenues juridiquement responsables de leurs actes.

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 613156258X
• ISBN13: 9786131562587
• Release Date: May 2014
• Publisher: Univ Europeenne
• Length: 100 Pages
• Weight: 0.35 lbs.
• Dimensions: 0.2" x 6.0" x 9.0"