Les clauses abusives dans les contrats entre professionnels [French]

By Bensimon-E and Elise Bensimon

En droit fran ais, le droit de la consommation r glemente de mani re pr cise et extr mement explicite les relations entre professionnels et consommateurs propos des clauses abusives dans les contrats. Les professionnels qui contractent avec d'autres professionnels ne sont pas prot g s par le droit de la consommation. Pour autant, leur vuln rabilit est parfois av r e face d'autres professionnels plus puissants. De quels m canismes de protection peuvent-ils se pr valoir en concluant avec d'autres professionnels en cas de clause abusive dans leurs contrats ? Quelles en sont les cons quences, les sanctions ? Peut-on dire de cette protection qu'elle est-elle vraiment efficace ? Quelle place occupe le l gislateur, le droit commun et la jurisprudence en la mati re ?

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6131594201
• ISBN13: 9786131594205
• Release Date: September 2011
• Publisher: Univ Europeenne
• Length: 64 Pages
• Weight: 0.23 lbs.
• Dimensions: 0.1" x 6.0" x 9.0"