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Paperback Les attentes légitimes en droit international économique [French] Book

ISBN: 2336415976

ISBN13: 9782336415970

Les attentes légitimes en droit international économique [French]

Les attentes l gitimes sont une notion propre au droit international conomique qui, bien que peu explor e, existe au sein de chacune de ces branches avec diff rents degr s d' volution. Elle peut ainsi prendre la forme d'un standard ou d'un principe. Elle se manifeste lors d'un rapport juridique entre au moins deux individus, lorsque l'un des deux fait des repr sentations ou assurances cr ant ainsi dans l'esprit du b n ficiaire une attente l gitime sur une situation d termin e. Cependant, elle requiert la r union d'autres l ments qui permettent de la distinguer du simple espoir. N anmoins, la notion d'attentes l gitimes n'a pas fait l'objet d'une d finition pr cise. Cet ouvrage vise combler cette lacune.

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Format: Paperback

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