Les activités du comité européen [French]

By Dilbadi Gasimov and Gasimov-D

Le Comit europ en pour la pr vention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou d gradants (CPT) est institu par le Conseil de l''Europe pour contr ler les lieux o les personnes sont priv es de leur libert sous l''ordre d''une autorit publique. Ce travail de pr vention est effectu au moyen de visites sur place. Ainsi, le CPT, compos d''experts ind pendants, se rend, en temps r el, dans des lieux o les personnes sont priv es de libert et constate les conditions de leur s jour et les traitements qui leur sont r serv s. Il s''int resse la l gislation nationale qui pr voit les droits des d tenus, les modalit s de la privation de libert et l''incrimination des actes de torture. Les rapports du CPT r dig s la suite de ses visites indiquent aux Etats des mesures que ces derniers doivent prendre afin de rem dier aux insuffisances constat es et modifier, si n cessaire, la l gislation nationale pour se conformer aux normes du Conseil de l''Europe en mati re de d tention. Ainsi, les activit s du CPT ont pour objectif de pr venir les actes de torture ou de mauvais traitements avant m me qu''ils ne puissent se produire.

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6131557306
• ISBN13: 9786131557309
• Release Date: December 2010
• Publisher: Univ Europeenne
• Length: 464 Pages
• Weight: 1.49 lbs.
• Dimensions: 1.0" x 6.0" x 9.0"