L''effet transnational du groupe de sociétés [French]

By Bouillot-C and Christophe Bouillot

Le R glement communautaire 1346/2000 s''applique en pr sence d''actifs et de cr anciers du d biteur insolvable situ s dans plusieurs Etats membres de l''Union europ enne. L''effet transnational du groupe de soci t s n''est pourtant pas envisag au sein du pr sent instrument alors que le principe de libert d'' tablissement est pr vu en droit communautaire. La jurisprudence r cente et la doctrine exposent pr cis ment les limites de l''actuel R glement. Le droit compar apporte encore quelques clairages sur la notion de groupe de soci t s et celle de proc dure d''insolvabilit davantage tourn e vers un traitement pr ventif des difficult s. Son effet transnational est alors r v l selon une d finition du centre des int r ts principaux de l''unit conomique que fa onne le groupe de soci t s. Le R glement innove par ailleurs en ce qu''il structure des r gles de coordination entre une proc dure principale et secondaire d''insolvabilit initi e respectivement au lieu d''un centre des int r ts principaux et du lieu d'' tablissement de l''activit transnationale. L'' tude montre ainsi comment le droit communautaire s'' mancipe des r gles de droit commun en mati re de faillite internationale.

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6131555869
• ISBN13: 9786131555862
• Release Date: July 2011
• Publisher: Univ Europeenne
• Length: 392 Pages
• Weight: 1.26 lbs.
• Dimensions: 0.9" x 6.0" x 9.0"