Le véritable modèle européen d'application du droit privé de la concurrence [French]

By Karmen Ellermaa

Apr s avoir obtenu un consensus politique sur la proposition l gislative relative un syst me europ en d'actions en dommages et int r ts, la Commission europ enne a propos en juin 2013 une directive relative aux actions en dommages et int r ts en vertu du droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des tats membres et de l'Union europ enne. La directive propos e vise supprimer tous les obstacles l'indemnisation int grale de toutes les victimes d'infractions au droit de la concurrence. La proposition de directive montre clairement que la Commission est toujours d termin e renforcer l'application priv e dans l'UE et que l'harmonisation des l gislations nationales constitue une tape importante dans cette direction. Cependant, si l'harmonisation des r gles de proc dure nationales peut apporter une plus grande s curit juridique aux parties priv es, la complexit des proc dures et les obstacles importants ne peuvent tre supprim s uniquement en uniformisant les r gles du jeu. Cet ouvrage vise d terminer si la proposition de directive est susceptible de lever tous les obstacles une application priv e efficace des r gles antitrust tout en restant fid le aux valeurs europ ennes.

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6209583210
• ISBN13: 9786209583216
• Release Date: January 2026
• Publisher: Editions Notre Savoir
• Length: 120 Pages
• Weight: 0.38 lbs.
• Dimensions: 0.3" x 6.0" x 9.0"