Le transfert international de siège de sociétés [French]

By Gregory Clerc

Th se de Master de l'ann e 2010 dans le domaine Droit - Droit civil / Droit commercial, Droit des soci t s, Droit des cartels, Droit des affaires, note: 5 sur 6, Universit t Z rich, cours: S minaire en droit conomique europ en au Luxembourg, langue: fran ais, r sum Le monde dans lequel nous vivons ne cesse d' tre influenc par la globalisation des changes conomiques et juridiques. Dans ces circonstances, le droit international et europ en des soci t s peut se d crire comme tant l'ensemble des r gles applicables aux personnes morales ayant un but lucratif et ceci dans un contexte juridique se jouant des fronti res. Les personnes morales ayant un but lucratif sont principalement des soci t s dont une d finition relativement vasive se trouve l'article 54 alin a 2 de la version consolid e du trait sur le fonctionnement de l'union europ enne (ci-apr s: TFUE) . La notion dont fait appel cet article est primordiale puisqu'elle permet de d terminer les diff rents b n ficiaires de la libert d' tablissement. Dans ce contexte, un des souhaits les plus chers pour les soci t s est de pouvoir d placer leurs si ges dans un autre tat sans pour autant craindre des cons quences n gatives tant au niveau du droit qu'au niveau de la fiscalit . Malheureusement, les obstacles juridiques et fiscaux s'opposant au transfert international du si ge social sont de taille. Pourtant, ces obstacles ne devraient pas exister, en tous cas au niveau communautaire. En effet, l'ach vement du march int rieur et l'am lioration de la situation conomique et sociale qu'il entraine dans l'ensemble de la Communaut impliquent, outre l' limination des entraves aux changes, une adaptation des structures de production la dimension de la Communaut . Par cons quent, il est n cessaire que les entreprises puissent entreprendre leur souhait une r organisation au niveau communautaire, leurs activit s n' tant souvent pas cantonn es au niveau local. Le domaine de la mobilit des soci t s est sous

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 3640760697
• ISBN13: 9783640760695
• Release Date: November 2010
• Publisher: Grin Verlag
• Length: 64 Pages
• Weight: 0.21 lbs.
• Dimensions: 0.1" x 5.8" x 8.3"