Le service public a l''epreuve du droit communautaire [French]

By Alexandre Coque and Coque-A

Le service public, tel qu''entendu par le droit administratif fran ais, et dont le service postal est l''arch type st confront au droit communautaire, qui s''applique de mani re sectoris e et interdit les monopoles. Parall lement, s''est impos e la soumission des services publics industriels et commerciaux aux r gles communautaires de concurrence. Mais les relations entre la notion de service public et le droit communautaire ne se limitent pas une simple confrontation. En effet, le droit communautaire confirme l''existence de prestations d''int r t g n ral sous la forme de services universels. Surtout, les missions assur es par les entreprises de service public, peuvent tre qualifi es de services d''int r t conomique g n ral. Or ces services n''apparaissent plus seulement comme des d rogations aux r gles de concurrence du trait mais jouent un r le de coh sion sociale et territoriale et sont consacr e par la Charte des droits fondamentaux de l''UE. Il s''op re donc un r quilibrage au sein des trait s fondateurs.

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6131503303
• ISBN13: 9786131503306
• Release Date: April 2010
• Publisher: Univ Europeenne
• Length: 464 Pages
• Weight: 1.49 lbs.
• Dimensions: 1.0" x 6.0" x 9.0"