Le régime de réparation des victimes de la Cour Pénale Spéciale de la RCA [French]

By: Kranendji, Junior Merlin

La cr ation de la CPS en RCA fait suite la commission des violations graves des droits de l'homme et du DIH, notamment depuis la crise de 2003 jusqu' ce jour. Ayant re u le mandat de juger les auteurs de ces m pris tragiques particuli rement graves, cette juridiction compos e la fois des magistrats nationaux et internationaux et pouvant appliquer des r gles internationales substantives et proc durales, devra galement ordonner des mesures de r paration l'encontre de ces derniers apr s l' tablissement de leur culpabilit . C'est dans ce contexte qu'intervient la pr sente r flexion. Il ressort des consid rations juridiques que le r gime mis en place est relativement favorable aux victimes. Toutefois, m me s'il existe des dispositions pertinentes en la mati re, il n'en demeure pas moins que le r gime de r paration de la CPS soit dulcor , nonobstant le fait qu'il se veut, certains gards, copie servile de celui de la Cour p nale internationale.

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6206701247
• ISBN13: 9786206701248
• Release Date: December 2023
• Publisher: Editions Universitaires Europeennes
• Length: 196 Pages
• Weight: 0.65 lbs.
• Dimensions: 0.5" x 6.0" x 9.0"