Le principe d'égalité en matière de remboursement des crédits de TVA

By Salomon Malang II

Les cr?dits de TVA demeurent au coeur de nombreuses tensions entre l'Administration fiscale et les contribuables. Les contribuables ont cette appr?hension que les r?gles issues du remboursement des cr?dits de TVA semblent ?tre irrationnelles et non objectives. Elles soul?vent un probl?me de discrimination et de non-conformit? au regard du principe d'?galit? constitutionnel. De ce fait, il est n?cessaire pour les Administrations fiscales de refonder leur sens de l'?quit? car leur mise en oeuvre sur le remboursement des cr?dits de TVA tient plus compte de la subjectivit? au lieu de l'objectivit? et du caract?re diff?renci? de la situation. La situation ici ?tant similaire, des m?mes r?gles devraient ?tre adapt?es ou r?vis?es en fonction du risque des contribuables dont le l?gislateur se propose d'?valuer. On rel?ve donc deux aspects que le l?gislateur doit tenir compte pour cr?er des in?galit?s: un facteur de diff?rence de situation entre les contribuables et une restriction qui tient compte du fait de la mod?ration des in?galit?s.

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6203451584
• ISBN13: 9786203451580
• Release Date: March 2023
• Publisher: Editions Universitaires Europeennes
• Length: 76 Pages
• Weight: 0.27 lbs.
• Dimensions: 0.2" x 6.0" x 9.0"