Le monopole de fait [French]

By Alice Philippe

Qu'est-ce qu'un monopole de fait ? Cette expression, rattach e aux termes de l'alin a 9 du Pr ambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et au programme de la R sistance, a t-elle conserv une actualit l'heure du num rique, des march s double-face et de la demande politique de leur d mant lement ? Cens devenir la propri t de la collectivit , le monopole de fait est-il seulement vou tre nationalis ? Cette solution est non seulement critiquable, elle n'est surtout pas la seule. D'autres moyens juridiques de r gulation, de contr le et de pr vention peuvent tre mobilis s. Car l'appropriation collective n'est pas une question de propri t , elle est une question de gouvernance. Une analyse in dite d'une notion de droit importante.

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 2343194106
• ISBN13: 9782343194103
• Release Date: April 2020
• Publisher: Editions L'Harmattan
• Length: 498 Pages
• Weight: 1.50 lbs.
• Dimensions: 1.0" x 6.0" x 9.3"