Le Fonds de Commerce Du Franchisé [French]

By Sharkatli-A and Ammar Sharkatli

La question de la propri t de la client le du franchis et, plus g n ralement, de l'existence d'un fonds de commerce appartenant ce distributeur a t l'objet de nombreux d bats. Il s'agit de savoir si une client le est attir e par la marque du franchiseur ou par la personne du franchis et les moyens qu'il met en oeuvre pour attirer cette client le. L'enjeu de la question consiste essentiellement dans l'application du statut des baux commerciaux puisqu'une r ponse positive en faveur du franchis lui permettrait de profiter du droit au renouvellement de son bail ou, d faut, une indemnit d' viction. Cette tude a comme premier objectif la r ponse cette question travers une analyse de la notion de client le, sa relation avec le contrat de franchise et en proposant une approche renouvel e plus conomique et r aliste. Elle examine, par la suite, la jurisprudence rendue en la mati re: les arr ts concernant les commerces install s dans l'enceinte d'un autre tablissement, l'apport de la jurisprudence Tr visan ayant reconnu la propri t d'un fonds de commerce au franchis et la possibilit de l'extension de son application d'autres contrats de distribution.

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 613158057X
• ISBN13: 9786131580574
• Release Date: June 2011
• Publisher: Omniscriptum
• Length: 92 Pages
• Weight: 0.32 lbs.
• Dimensions: 0.2" x 6.0" x 9.0"