Le droit fiscal et le secret professionnel

By Urie-Amour Essono Nguema

Outil de mesure de d mocratie et de transparence dans un Etat de droit, le secret professionnel, l'instar du droit fiscal fran ais, est consacr en droit fiscal s n galais. Sa cons cration et notamment sa protection se justifient par la n cessit de la protection de la vie priv e et la p rennit de certaines professions, dans la mesure o la divulgation et/ou la communication, hors le cadre l gal, de certaines informations ayant trait la vie priv e nuiraient aux citoyens, l'Administration fiscale et m me aux professionnels soumis l'obligation de secret. Peu nombreuses en droit fiscal s n galais, ces exceptions l gales pr voyant la lev e du secret professionnel, permettent de constater que le secret m dical et le secret d fense sont les seuls qui subsistent encore aux agressions du Droit fiscal. Seulement leur champ d'application s' tiole et se r tr cit de plus en plus au nom de la lutte contre la fraude fiscale et des infractions voisines, de la transparence et des nouvelles technologies.

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6139560381
• ISBN13: 9786139560387
• Release Date: March 2020
• Publisher: Editions Universitaires Europeennes
• Length: 104 Pages
• Weight: 0.36 lbs.
• Dimensions: 0.3" x 6.0" x 9.0"