Le Droit européen et la gestion déléguée des services publics [French]

By Sonia Ida Gherzouli

La Cour a jou un r le primordial dans la d termination des caract ristiques des activit s publiques. Son interpr tation a par ailleurs tait cruciale sur la question du financement des SIEG et sur les possibilit s de g rer ce type de services soit en r gie ou en quasi-r gie, soit par la voie de la d l gation. Malgr ses r sistances, le l gislateur fran ais fut contraint, par l'accroissement impos de la place du droit de l'Union dans son syst me de norme, d'abandonner sa philosophie du droit public. Les affrontements id ologiques qui ont syst matis le rapport entre le France et l'Europe au d but de la politique de lib ralisation des services de r seaux, laissent aujourd'hui place une r flexion tourn e vers l'optimisation des modes de gestion des services pr sentant un caract re conomique d'int r t g n ral. Le d bat actuel sur la pratique de la d l gation se situe au niveau des moyens juridiques propres permettre deux partenaires, public et priv , de b n ficier au mieux des potentialit s de leur partenariat.

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 3639546857
• ISBN13: 9783639546859
• Release Date: October 2018
• Publisher: Editions Universitaires Europeennes
• Length: 628 Pages
• Weight: 2.00 lbs.
• Dimensions: 1.4" x 6.0" x 9.0"