Le droit est-il dans le champ? [French]

By Anne-Claire Gayet, Gayet-A, Albert Gayet

Le Qu bec re oit chaque ann e un nombre croissant de travailleurs agricoles migrants, travers le Programme des travailleurs agricoles saisonniers et le Programme des travailleurs peu qualifi s. Ils imposent tous deux aux migrants un lien fixe avec l''employeur. Ce livre analyse la conformit de cette disposition contractuelle avec l''article 46 de la Charte qu b coise qui garantit le droit des conditions de travail justes et raisonnables, interpr t la lumi re des instruments internationaux des droits de la personne. L''examen des effets du lien fixe montre que celui-ci entra ne une d pendance forte des travailleurs envers leur employeur, aux niveaux l gal (possibilit du rapatriement anticip ), financier (d la pratique de la nomination des travailleurs et aux exigences financi res des programmes) et psychologique (soumission des migrants). L''analyse du droit international r v le que le lien fixe n''est pas conforme aux standards internationaux. Si l''objectif du lien fixe est de retenir la main-d''oeuvre dans le secteur agricole, il serait plus juste et raisonnable d''am liorer les conditions de travail de cette main-d''oeuvre plut t que de l''asservir.

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 6131559457
• ISBN13: 9786131559457
• Release Date: January 2011
• Publisher: Univ Europeenne
• Length: 164 Pages
• Weight: 0.55 lbs.
• Dimensions: 0.4" x 6.0" x 9.0"