Le Droit du contentieux de la délimitation maritime [French]

By Guy David

La d limitation maritime est l'op ration qui consiste d terminer, de mani re quitable et juste, les limites d'une zone et son appartenance. Quoique tr s r glement , cet acte politique fait souvent l'objet de nombreux d saccords entre les tats.
Dans cet essai fouill et richement document , le juge Guy David Mbara A Betsem propose une analyse approfondie des r gles juridiques constituant le droit du contentieux de la d limitation maritime, tout en essayant de d terminer la r gle de droit la mieux adapt e au r glement d'un diff rend marin. En tant que magistrat, juge et juge d'instruction, l'auteur d veloppe une tude fine sur les raisons du choix des techniques de d limitations maritimes les plus m me d'obtenir un r sultat quitable, indispensable pour des relations apais es entre tats, sans n gliger pour autant la norme juridique.

• Format: Paperback
• Language: French
• ISBN: 235523907X
• ISBN13: 9782355239076
• Release Date: March 2024
• Publisher: Jets D'Encre
• Length: 248 Pages
• Weight: 0.85 lbs.
• Dimensions: 0.6" x 6.1" x 9.2"